La facturation Electronique – Les obligations
Depuis le 1er janvier 2020, l’obligation de facturation électronique (e-invoicing) a fait son apparition pour toutes les entreprises répondant à des marchés publics. Amenée à une généralisation selon un calendrier précis, elle s’accompagne d’une obligation de transmission de données à l’administration fiscale (e-reporting). La généralisation de la facturation électronique va concerner plus de 2 milliards de factures par an . Une facture électronique est une facture créée, envoyée et conservée sous forme dématérialisée et qui comporte nécessairement le socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou sous format PDF ordinaire. Les factures transmises par voie électronique ne sont valables que si l’authenticité de leur origine (émetteur identifié), l’intégrité de leur contenu (non modifiable) et leur lisibilité sont garanties. Cette obligation sera étendue à toutes les transactions initiées entre assujettis à la TVA établis en France de manière progressive en fonction de la taille des entreprises, à savoir : Sont également concernés par cette obligation, les assujettis non redevables de la TVA (micro-entrepreneurs et personnes morales en franchise en base de TVA) et ce afin, notamment, de contrôler les dépassements de seuils. L’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire quant à elle au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique. Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers ? Par quel dispositif suis-je concerné ? Vous êtes concerné par les deux dispositifs : la facturation (e-invoicing) et la transmission des données de transaction (e-reporting). Le contenu d’une facture électronique doit correspondre à celui d’une facture papier et donc comporter strictement les mêmes mentions obligatoires. Les modalités d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques s’effectueraient au choix des intéressés : Les factures adressées aux clients ne pourront plus leur être transmises directement par mail mais devront obligatoirement être adressées par l’intermédiaire du portail public de facturation ou de la plateforme partenaire qui se chargera de leur envoi effectif à la plateforme du client professionnel. Il sera toujours possible de refuser via la plateforme la réception d’une facture (erreur, litige …). Les entreprises soumises à l’obligation de facturation électronique seront tenues de transmettre à l’administration fiscale certaines données de facturation. En conséquence, les entreprises devront, en plus des mentions obligatoires déjà prévues, compléter leurs factures électroniques des mentions suivantes : Ces nouvelles mentions seront obligatoires : Seules les mentions rendues obligatoires par le code général des impôts ou par le code de commerce peuvent être recueillies à ce titre (par exemple, l’identification du fournisseur, du client, le numéro de la facture, la date d’émission, le montant de la taxe à payer, etc.). En cas de recours au portail public de facturation, celui-ci se chargera de transmettre les données visées directement à l’administration fiscale. En cas d’utilisation d’une autre plateforme de dématérialisation, cette dernière transmettra les informations au portail public de facturation qui les transmettra à son tour à l’administration fiscale. Les entreprises non concernées par la facturation électronique auront également une obligation de e-reporting, c’est-à-dire une obligation de transmission à l’administration fiscale de certaines informations. Cette obligation de e-reporting concerne les opérations suivantes : L’assujetti devra ainsi transmettre certaines données conformes aux normes sémantiques publiées sur le site de l’administration fiscale dont : Le non-respect des obligations de facturation et de transmission des données de facturation donnera lieu à une amende de : Les plateformes de dématérialisation qui ne transmettraient pas les informations à l’administration fiscale seraient également sanctionnées de 15 € par facture et 750 € par transmission, plafonné pour les deux sanctions à 45 000 € par année civile.
La facturation Electronique – La mise en place
La facturation électronique, c’est quoi ? Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme électronique et qui comporte des données sous forme structurée, ce qui permet de les exploiter électroniquement ; On parle également d’e-invoicing, traduction littéraire de « facture électronique » ou « e-facturation ». Elle a vocation à remplacer les factures papier et les factures pdf envoyées par mail. Le passage à la facture électronique va permettre à l’Etat de mieux contrôler et traiter automatiquement les données de facturation. En quoi consiste la réforme de la facture électronique ? La réforme de la facture électronique, ce n’est pas juste de passer ses factures d’un format papier à un format numérique. Cette réforme va révolutionner le contrôle et la circulation des factures. Il sera obligatoire pour chaque entreprise d’adapter les circuits d’émission, de réception et de suivi de ses factures de vente et d’achat. Ainsi, il sera interdit de faire circuler des factures sous format papier, par e-mail ou via un lien de téléchargement. Il est aussi important de comprendre qu’il y aura, en réalité, non pas une mais deux obligations : (BtoB). Les cabinets d’expertise-comptable et les entreprises devront ainsi opter pour une solution d’émission et réception des factures. Quel format doit avoir une facture électronique ? Il existe 3 formats principaux de factures électroniques : FACTUR-X, UBL et CII. Le format FACTUR-X a l’avantage d’être hybride car il combine : Une facture électronique doit respecter les mêmes obligations que les factures papier : intégrité, origine garantie dès émission, archivage et mentions obligatoires. Pour être valide, une facture électronique doit être créée, transportée, et archivée sous forme électronique. Ainsi une facture papier transformée en PDF avec un scanner n’est pas une facture Electronique. L’E-invoicing et e-reporting : quels changements ? L’e-lnvoicing impose aux entreprises de choisir une plateforme pour recevoir leurs factures d’achat et pour déposer leurs factures de vente. Cette plateforme sera, selon le choix de l’entreprise : La plateforme aura pour fonction d’assurer la circulation contrôlée des informations entre l’entreprise, ses clients, ses fournisseurs et l’Etat. Voici un schéma pour vous expliquer comment cela fonctionne en pratique : L’entreprise A émet avec son logiciel de gestion commerciale sa facture de vente au format numérique à destination de l’entreprise B. Son logiciel la dépose sur la Plateforme qu’elle aura choisie. Puis les étapes s’enchainent : L’e-reporting, il est complémentaire à l’e-invoicing et concerne : Cet e-reporting sera envoyé à la plateforme choisie par l’entreprise qui le fera suivre à la DCFiP. Voici un schéma pour vous expliquer comment cela fonctionne en pratique : PDP, PPF, OD : de quoi parle-t-on ? PPF : le Portail Public de Facturation : Le Portail Public de Facturation a pour mission d’assurer l’administration de l’annuaire et de délivrer un service gratuit aux entreprises ayant fait le choix de cette plateforme. Ces dernières pourront y saisir, déposer, transmettre et recevoir leurs factures. Ce portail servira également de concentrateur pour les factures et les données de facturation afin de les transmettre à l’administration fiscale. PDP : les Plateformes de Dématérialisation : Des opérateurs privés seront reconnus comme plateformes de dématérialisation partenaires. Les PDP offriront un service payant, probablement enrichi de fonctionnalités complémentaires à celles proposées par le PPF. Pour être PDP, les opérateurs doivent se faire immatriculer auprès de l’administration fiscale pour une durée de 3 ans renouvelable. Seules les plateformes de dématérialisation immatriculées et le PPF pourront transmettre les factures à leurs destinataires et envoyer les données de facturation ou de transactions à l’administration fiscale. Les modalités et conditions d’immatriculation des plateformes de dématérialisation privées seront précisées par un Décret en Conseil d’Etat. OD : les Opérateurs de Dématérialisation : Editeurs de logiciels d’ERP, d’outils de gestion commerciale, de précomptabilité. Les opérateurs de dématérialisation désignent tous les opérateurs offrant des services de dématérialisation de factures non immatriculés. En clair, ce sont les opérateurs qui n’ont pas été reconnus comme PDP par l’Administration fiscale, mais qui jouent un rôle dans le circuit de dématérialisation. La PDP et la PPF sont les deux acteurs incontournables de la réforme. Toute facture émise ou reçue devra passer par l’un d’entre eux pour être conforme et donc recevable par une entreprise assujettie Française. Toutes les factures seront vérifiées : données obligatoires, conformité des formats, conformité de la numérotation chronologique, etc. Toutes les factures non conformes seront rejetées. Elles véhiculeront les informations de STATUT des factures : Refus ou Acceptation et elles extrairont de nombreuses données pour la DCFiP. Retrouvez ci-dessous en image ce que comprend une PDP vs une PPF et une OD : Quel calendrier pour le déploiement de la facturation électronique : L’entrée en vigueur de ce dispositif est reportée afin, selon le gouvernement, « de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie ». Un changement de calendrier Initialement, les entreprises devaient être en mesure de recevoir des factures électroniques au 1er juillet 2024. Puis, les obligations d’émission des factures électroniques et d’e-reporting devaient s’appliquer progressivement, en trois étapes : le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA, le 1er juillet 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et le 1er juillet 2026 pour les PME et les micro-entreprises. Finalement, l’obligation de réception est reportée, pour tous, au 1er septembre 2026. Quant à l’application des obligations d’émission et d’e-reporting, elle est organisée en deux étapes :– le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA ;– le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Sachant que ces nouvelles échéances pourront, si besoin, être prorogées jusqu’à 3 mois. Précision : la taille de l’entreprise s’appréciera sur la base du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025 ou, en l’absence d’un tel exercice, sur la base du premier exercice clos à compter du 1er janvier 2025.
Frais Professionnels : Repas – Indemnités Kilométriques – Télétravail
Les Frais de repas déductibles – les seuils pour 2024 : Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de 15,35 € en 2024. Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon un régime réel, qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas. Ces frais correspondent à la fraction de la dépense qui excède le montant d’un repas pris à domicile, montant évalué forfaitairement par l’administration fiscale à 5,35 € TTC pour 2024. Mais attention, la dépense engagée ne doit pas être excessive. Elle ne doit ainsi pas dépasser, selon l’administration, pour 2024, 20,70 € TTC. En conséquence, le montant déduit par repas ne peut pas excéder 15,35 € TTC (soit 20,70 € – 5,35 €). La fraction qui excède ce montant peut néanmoins être admise en déduction si l’exploitant justifie de circonstances exceptionnelles, notamment en l’absence de possibilités de restauration à moindre coût à proximité du lieu d’exercice de l’activité. À savoir : pour être déductibles, les frais supplémentaires de repas doivent être justifiés. En outre, l’éloignement entre le lieu d’exercice de l’activité et le domicile doit être considéré comme normal par l’administration au regard de divers critères (configuration des agglomérations, nature de l’activité de l’entreprise, implantation de la clientèle…) et ne pas résulter de la seule volonté de l’exploitant. Les frais Kilométriques : Un salarié peut être amené à utiliser son propre véhicule pour des besoins professionnels. Dans une telle situation, l’employeur est tenu de rembourser les frais engagés par celui-ci. Ces frais de transport sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sur la base du barème des indemnités kilométriques. Barème 2023 en attendant la publication du barème pour 2024 (en général courant mars/avril). Indemnités kilométriques voiture en 2024 Puissance fiscale Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 cv et moins d X 0,529 (d X 0,316) + 1 065 d X 0,37 4cv d X 0,606 (d X 0,340) + 1 330 d X 0,407 5 cv d X 0,636 (d X 0,357) + 1 395 d X 0,427 6 cv d X 0,665 (d X 0,374) + 1 457 d X 0,447 7 cv et plus d X 0,697 (d X 0,394) + 1 515 d X 0,470 d = distance parcourue en kmMajoration de 20% en cas d’utilisation d’un véhicule électrique Indemnités kilométriques des deux roue de cylindrée inférieure à 50 cm3 en 2024 Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km d X 0,315 (d X 0,079) + 711 d X 0,198 d = distance parcourue en kmMajoration de 20% en cas d’utilisation d’un véhicule électrique Indemnités kilométriques des motos en 2024 Moto Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km De 1 à 2 cv d X 0,395 (d X 0,094) + 891 d X 0,248 De 3 à 5 cv d X 0,468 (d X 0,078) + 1 158 d X 0,275 Plus de 5 cv d X 0,606 (d X 0,075) + 1 583 d X 0,343 d = distance parcourue en kmMajoration de 20% en cas d’utilisation d’un véhicule électrique Indemnité kilométrique vélo en 2024 Afin de favoriser les modes de transport doux, notamment dans les zones urbaines, l’employeur peut indemniser, en franchise de cotisations, les salariés qui se déplacent à l’aide de leur vélo personnel. Indemnité kilométrique vélo 0,25 € par km Les Frais de télétravail : Depuis la crise sanitaire, le télétravail est en vogue dans les entreprises, et pas seulement dans les grands groupes ou le milieu de la tech. En travaillant à domicile, même seulement quelques jours par mois, le salarié engendre des frais (connexion internet, appels téléphoniques, électricité). Ces frais peuvent être remboursés de deux manières : Aux frais réels sur la base de justificatifs Sous la forme d’allocation forfaitaire Barème de remboursement des frais de télétravail en 2024 : Montant mensuel pour chaque journée de télétravail* 10,70 euros Montant mensuel par journée de télétravail* 2,70 euros par jour – limite maximale de 59,40 euros L’employeur peut choisir entre les deux méthodes. En cas d’accord de branche, accord professionnel ou interprofessionnel ou encore d’un accord de groupe, les limites d’exonérations sont majorées : Montant mensuel pour chaque journée de télétravail* 13 euros Montant mensuel par journée de télétravail* 3,25 euros par jour – limite maximale de 71,50 euros L’employeur peut choisir entre les deux méthodes.
Les changements sur la feuille de paie en 2024
Voici les principales informations pour établir la paie de vos salariés à partir du 1er janvier 2024 Le Montant du Smic : Au 1er janvier 2024, le taux horaire brut du smic passe de 11.52 € à 11.65 €, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 1,13 %. Il s’élève ainsi à 1 766,92 euros bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires (décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023). Les nouveaux montants à partir du 1er janvier 2024 : Smic net : 1 398,69 € Smic brut : 1 766,92 € Smic horaire net : 9,22 € Smic horaire brut : 11,65 € Le Plafond de la sécurité sociale : Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué de 5,4 % au 1er janvier 2024 avec un plafond mensuel fixé à 3 864 euros, soit un plafond annuel de 46 368 euros. Pour les employeurs, le PASS sert à calculer : les cotisations sociales sur le salaire, l’assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite, les seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture, les indemnités des stages en entreprise des étudiants, la contribution au fonds national d’aide au logement. Le minimum garanti : Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. Son montant est fixé à 4,15 euros au 1er janvier 2024, contre 4.01 € jusqu’alors. Le minimum garanti est une des composantes essentielles des minima sociaux. Affichage du montant net social : Le montant net social correspond au montant des ressources à déclarer pour avoir accès au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité. Il figurera sur tous les bulletins de paie et apparaîtra progressivement sur les relevés de décompte des prestations sociales. Cette information doit obligatoirement être utilisée par les allocataires, à partir des revenus de janvier 2024 et déclarés en février 2024, chaque fois qu’elle est disponible, pour le renseignement de leurs déclarations. La gratification due aux stagiaires : Les stagiaires ont droit à une gratification minimale de 4.35 € en 2024. L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non. Cette gratification minimale correspond à 15 % du PHSS. Comme ce plafond est fixé à 29 € en 2024, le montant minimal de la gratification s’élève donc à 4.35 € de l’heure (contre 4.05 € en 2023). Les cotisations AGS et Assurance vieillesse : A compter du 1er janvier, les cotisation AGS et Assurance vieillesse sont modifiées : Taux de la cotisation AGS passera de 0.15 % à 0.20 %. Le taux de la cotisation Assurance vieillesse déplafonnée à la charge des employeurs est fixé à 2.02 % (contre 1.90 % en 2023). La limite d’exonération des titres restaurant : La contribution de l’employeur au financement des titres -restaurant distribués aux salariés est exonérées de cotisations sociales dans une certaine limite. Pour les TR distribués aux salariés à compter du 1er janvier 2024, cette contribution patronale est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 7.18 € par TR (contre 6.91 € en 2023). Prolongation de l’aide à l’embauche des alternants : Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 6 000 €. Cette aide est prolongée en 2024. Evolution de la prime de partage de valeur : La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). Désormais, la prime pourra être attribuée deux fois au cours d’une même année civile dans la limite des plafonds totaux d’exonération : 3 000 euros par salarié et par an, 6 000 euros par salarié et par an sous conditions. Pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est prolongée : cette disposition s’applique aux primes versées par les entreprises de moins de 50 salariés aux salariés ayant perçu, au cours de l’année précédant le versement de leur prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC.