Depuis le 1er janvier 2020, l’obligation de facturation électronique (e-invoicing) a fait son apparition pour toutes les entreprises répondant à des marchés publics.

Amenée à une généralisation selon un calendrier précis, elle s’accompagne d’une obligation de transmission de données à l’administration fiscale (e-reporting).

La généralisation de la facturation électronique va concerner plus de 2 milliards de factures par an .

  1. Généralisation de l’obligation de facturation électronique ou e-invoicing :
  2. Définition de la facture électronique :

Une facture électronique est une facture créée, envoyée et conservée sous forme dématérialisée et qui comporte nécessairement le socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou sous format PDF ordinaire. 

Les factures transmises par voie électronique ne sont valables que si l’authenticité de leur origine (émetteur identifié), l’intégrité de leur contenu (non modifiable) et leur lisibilité sont garanties. 

Cette obligation sera étendue à toutes les transactions initiées entre assujettis à la TVA établis en France de manière progressive en fonction de la taille des entreprises, à savoir : 

Sont également concernés par cette obligation, les assujettis non redevables de la TVA (micro-entrepreneurs et personnes morales en franchise en base de TVA) et ce afin, notamment, de contrôler les dépassements de seuils

L’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire quant à elle au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.

Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers ? Par quel dispositif suis-je concerné ?

Vous êtes concerné par les deux dispositifs : la facturation (e-invoicing) et la transmission des données de transaction (e-reporting).

Le contenu d’une facture électronique doit correspondre à celui d’une facture papier et donc comporter strictement les mêmes mentions obligatoires.  

Les modalités d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques s’effectueraient au choix des intéressés : 

Les factures adressées aux clients ne pourront plus leur être transmises directement par mail mais devront obligatoirement être adressées par l’intermédiaire du portail public de facturation ou de la plateforme partenaire qui se chargera de leur envoi effectif à la plateforme du client professionnel.

Il sera toujours possible de refuser via la plateforme la réception d’une facture (erreur, litige …).

Les entreprises soumises à l’obligation de facturation électronique seront tenues de transmettre à l’administration fiscale certaines données de facturation.

En conséquence, les entreprises devront, en plus des mentions obligatoires déjà prévues, compléter leurs factures électroniques des mentions suivantes :  

Ces nouvelles mentions seront obligatoires : 

Seules les mentions rendues obligatoires par le code général des impôts ou par le code de commerce peuvent être recueillies à ce titre (par exemple, l’identification du fournisseur, du client, le numéro de la facture, la date d’émission, le montant de la taxe à payer, etc.). 

En cas de recours au portail public de facturation, celui-ci se chargera de transmettre les données visées directement à l’administration fiscale. En cas d’utilisation d’une autre plateforme de dématérialisation, cette dernière transmettra les informations au portail public de facturation qui les transmettra à son tour à l’administration fiscale.

Les entreprises non concernées par la facturation électronique auront également une obligation de e-reporting, c’est-à-dire une obligation de transmission à l’administration fiscale de certaines informations.  

Cette obligation de e-reporting concerne les opérations suivantes :  

L’assujetti devra ainsi transmettre certaines données conformes aux normes sémantiques publiées sur le site de l’administration fiscale dont : 

Le non-respect des obligations de facturation et de transmission des données de facturation donnera lieu à une amende de : 

Les plateformes de dématérialisation qui ne transmettraient pas les informations à l’administration fiscale seraient également sanctionnées de 15 € par facture et 750 € par transmission, plafonné pour les deux sanctions à 45 000 € par année civile.